Un décret du 6 novembre 2024 à télécharger ci-dessous créée les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) :
I - Droits, obligations et protections
II - Exercice du droit syndical et dialogue s...
Suite à la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie puis de quatre décrets d'application du 16 juillet 2024, une instruction interministérielle a pour objet de préciser les modalités de mise en...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2 % à compter du 1er novembre 2024. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,65 à 11,88 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.801,80 euros pour une durée de travail à temps complet. A la même date, le minim...
Un décret intéressant les fonctionnaires territoriaux, exception faite de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale, a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pou...
Les décrets d'application de la loi n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie viennent d’être publiés au JORF du 16 juillet 2024. Vous trouverez ci-dessous une analyse succincte de leur contenu, dans l’attente d’une étude...
Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 1,2 %, à compter du 1er juillet 2024, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale et le seuil minimum de l’ARE versée aux demande...
Un décret institue à compter du 29 juin 2024 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs...
Un décret du 28 mai 2024 ouvre entre le 15 juillet et le 15 septembre 2024 la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, pour des prestations li...
Suivant un arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, le montant du « forfait télétravail » est fixé depuis le 1er janvier 2023 à 2,88 euros par journée de télétravail effectu...
Un premier décret du 28 mars 2024 procède à un alignement de la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ce texte modifie le décret n° 94-731 du 24 ao...
Dans un ouvrage synthétique conçu à destination des agents publics et de leurs proches, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) présente le dispositif de la protection fonctionnelle en dix questions / réponses.
► Accéder au...
Un décret fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 % (au lieu de 30,65 %). Il fixe également, au titre de la seule année 2024, le taux de la cotisation d'assu...
Un décret du 9 janvier 2024 modifie l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être dépos...
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a réformé et élargi le dispositif de nomination équilibrées entre les femmes et les hommes figurant aux articles L.
La loi du 30 décembre 2023 (à télécharger ci-dessous) dispose en son article 1er que pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3.500 habitants, le maire nomme, à temps complet ou non complet, un(e) secrétaire gé...
Un arrêté du 19 décembre 2023 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2024.
En vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux, un décret du 26 décembre 2023 réduit à compter du 1er janvier 2024 le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promot...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,13 % à compter du 1er janvier 2024. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,52 à 11,65 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.766,92 euros pour une durée de travail à temps complet. A la même date, le min...
En application des articles 5 et 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) au-delà de quinze jours peuvent donner lieu pour les agents titulaires ou contractuels territoriaux à une indemnisation à hauteur de...
Deux décrets du 21 novembre 2023 à télécharger ci-dessous procèdent à une modification au 1er décembre 2023 de la carrière et de la grille indiciaire du cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) et du cadre d'emplois des dir...
Un décret du 31 octobre 2023 (à télécharger ci-dessous) prévoit que les organes délibérants des collectivités locales ou de leurs établissements publics et certains groupements d'intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d...
Un décret à télécharger ci-dessous procède à la modification de précédentes dispositions transitoires concernant l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010...
Un arrêté du 20 septembre 2023 revalorise dans la fonction publique de l'Etat les taux - fixés par un arrêté du 3 juillet 2006 - des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié.
Conformément à la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne, l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit que “L'agent public reçoit de son employeur...
Pris pour l'application des articles L. 632-2 et L. 634-1 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 25 août 2023 :
Un décret augmente la prise en charge partielle par les employeurs publics du prix des titres d'abonnement correspondant à des déplacements effectués par les agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail suivant les modalités prévues par le d...
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été renforcé par un décret du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Un arrê...
L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié, vise à compenser la perte de pouvoir d’achat constatée, lorsque le traitement indiciaire d’un agent a évolu...
L'article 36 de la loi "Matras" du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet à un salarié de "renoncer anonymement et sans contrepartie...
Une circulaire interministérielle précise les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 ayant prévu la possibilité de mise à disposition, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de fonctionnaires de l'Etat...
Une circulaire interministérielle précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés. Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relati...
Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dont le montant est compris entre 300 € et 800 € est instituée pour les militaires et les agents publics des versants Etat et hospitalier ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3...
Par décret du 28 juin 2023, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. A cette date, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 m...
La surveillance des baignades d'accès payant est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par les maîtres-nageurs sauveteurs ou par les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces derniers,...
Deux décrets à télécharger ci-dessous portent de premières dispositions d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, laquelle a notamment acté le report progressif de l'âge l...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,22 % à compter du 1er mai 2023. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,27 à 11,52 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.747,20 euros pour une durée de travail à temps complet.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 acte notamment le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2030 ainsi que l’accélération du calendrier de rel...
Compte tenu du contexte économique et par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, qui autorise une seule revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, un décret du 30 mars 2023 autorise pour 2023 une seconde revalorisatio...
Un décret met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-1...
Prenant en compte les modifications introduites par un décret du 20 avril 2022 ayant notamment élargi le périmètre des emplois soumis à l'obligation de publicité, une circulaire interministérielle du 27 décembre 2022 rappelle les modalités de...
A titre expérimental, les agents publics pourront être autorisés à cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté impliquera une a...
Pris pour l'application de l'article 209 de la loi dite "3DS" du 21 février 2022, un décret précise les modalités de mise en œuvre d'un dispositif expérimental, pour une durée de cinq ans, de mise à disposition sous la forme de méc...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,81 % à compter du 1er janvier 2023. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 11,07 à 11,27 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.709,28 euros pour une durée de travail à temps complet.
Un arrêté du 9 décembre 2022 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2023.
Un décret du 13 décembre 2022 étend le "forfait mobilités durables" (FMD) aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du tra...
Un décret, pris pour l'application de la l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022, ouvre le bénéfice du complémen...
Le montant du "forfait télétravail" prévu par le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 et fixé par un arrêté du 26 août 2021 est porté dès le 1er janvier 2023 à 2,88 euros par journée de t&ea
L'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par la loi de finances rectificative pour 2022 (art.
Pris pour l'application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi dite "Sécurité globale" du 25 mai 2021 et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurit...
Un décret prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionne...
Pris en application de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée, un décret a pour objet de fixer les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Deux décrets du 31 août 2022 à télécharger ci-dessous procèdent à une revalorisation des déroulements de carrières et de l'échelonnement indiciaire de certains agents territoriaux de catégorie B.
Le premier décret procède...
Un décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Modifiant notamment le décret n...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,01 % à compter du 1er août 2022. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,85 à 11,07 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.678,95 euros pour une durée de travail à temps complet. A la même date, le...
Créé par l'ordonnance "formation" du 26 mai 2021, l'article 22 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (devenu article L.
Par décret du 7 juillet 2022, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. A cette date, la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100...
Un décret du 28 avril 2022 procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Pour les deux échelons où cette revalorisation n'est pas équivalente à 21 points d'indice majoré, le décret prévoit le v...
Un premier décret du 22 avril 2022 organise l'intégration en catégorie A, du fait de la réingénierie de leur diplôme, des techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités de technicien de laboratoire médical, de p...
Le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,65 % à compter du 1er mai 2022. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,57 à 10,85 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.645,58 euros pour une durée de travail à temps complet.
Parallèlement, le minimum...
Un décret du 20 avril 2022 à télécharger ci-dessous précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement...
La carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale est revalorisée à compter du 17 avril 2022, notamment par la création d'un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d'emplois et la suppression de l'...
Pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, un décret du 25 mars 2022 à télécharger ci-dessous met en œuvre, sur l'ensemble du territoire, une procédure de m...
Un arrêté du 14 mars 2022 revalorise de 10 % les taux des indemnités kilométriques (telles que prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixées par arrêté du 3 juillet 2006) susceptibles d'être allou...
Dans le souci de simplifier et de rationaliser l'organisation des instances médicales dans la fonction publique, l'ordonnance dite "santé et famille" du 25 novembre 2020 (art. 2 et 13) a prévu la création au 1er février 2022 de conseils médicaux se s...
Modifiant le point 36 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, un décret porte de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués...
Un décret, pris en application de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à de nouvelles catégories de professionnels titulaires ou contractuels exerçant leu...
Deux décrets fixent respectivement les conditions d'emploi et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés à compter du 24 janvier 2022 dans les régions et les département...
L'article 5 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, modifiant en particulier l'avant-dernier alinéa de l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, a créé la possibilité...
Un arrêté interministériel du 10 décembre 2021 (à télécharger ci-dessous) fixe pour la fonction publique territoriale la liste des données de l'année 2021, structurées autour de dix thèmes, devant figurer dans la base de donn...
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au fonctionnai...
Une série de sept décrets prenant effet au 1er janvier 2022 restructurent et revalorisent différents cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi que deux cadres d'emplois de la filière incendie et de secours, afin de faire bénéficier les fonctionn...
Un premier décret du 24 décembre 2021 modifie au 1er janvier 2022 le nombre et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois relevant de la catégorie C. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lo...
Par décret du 22 décembre 2021, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 0,9 % à compter du 1er janvier 2022. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,48 à 10,57 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.603,12 euros pour une durée de travail...
Du fait d'une nouvelle dégradation de la situation sanitaire et se référant à une circulaire du 29 décembre 2021 intéressant la fonction publique de l'Etat, une note de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) incite les...
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 a temporairement modifié les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics (relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'IRCANTEC) d...
Un décret du 23 décembre 2021 à télécharger ci-dessous, pris pour l'application du nouvel article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, détermine les missions, les modalités et les critères de désignation du réf...
Par décret du 21 décembre 2021, l'accord sur le télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 est transposé en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants, qui sont désormai...
Un arrêté du 15 décembre 2021 fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2022.
Un décret prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de cent euros prévue à l'article 13 de la seconde loi de finances rectificative pour 2021, notammen...
Un décret du 10 décembre 2021, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement gén...
Une ordonnance du 24 novembre 2021, élaborée en application de l'article 55 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, procède à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Après que l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 (et notamment son article 9) a réformé le dispositif de temps partiel pour raison thérapeutique dans le secteur public, un décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique...
Après l'annonce par le Premier ministre du versement à partir de décembre 2021 d'une "indemnité inflation" de 100 euros à tous les Français gagnant moins de 2.000 euros nets par mois, des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif exceptionn...
Par arrêté du 27 septembre 2021, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 2,20 % à compter du 1er octobre 2021. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,25 à 10,48 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.589,47 euros pour une durée de travail...
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, un décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail des agents publics et des magistrats exer...
Mise à jour : 02-09-2021
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a étendu le périmètre du passe sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne, rendu la vaccination contre la Covid-19 obligatoire pour...
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié dans sa collection "outils de la GRH" un guide relatif aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement (SFT), en cas de garde exclusive ou de...
Un décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation et les accords collec...
Afin de faciliter la vaccination contre la Covid-19 des agents publics et celle de leurs enfants, une circulaire du 5 juillet 2021 a invité les employeurs publics de l'Etat à accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :
lorsque l’agent va se faire...
Dans une logique d'harmonisation avec les dispositions applicables aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale, un décret détermine, pour les agents publics territoriaux, les conditions d'attribution et d'utilisation de diff...
Un décret du 2 juin 2021 à télécharger ci-dessous proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en rai...
Par circulaire du 26 mai 2021, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé, concernant les modalités de travail des agents de l'Etat, un retour par étapes au régime de droit commun entre le 9 juin et le 1er septembre 2021, si la situation sanitaire le permet.
Ajoutant un article 22 quinquies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une ordonnance prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose le cadre généra...
L'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit notamment, en ce qui concerne la fonction publique territoriale :
Compte tenu de la hausse du SMIC intervenue au 1er janvier 2021, ayant entraîné le recours au mécanisme de l'indemnité différentielle, un décret a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie...
Simultanément à la mise en œuvre, par décret n° 2021-384 du 2 avril 2021, de nouvelles mesures nationales pour freiner la propagation de l'épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis à jour...
Un décret détermine les conditions d'application dans le secteur public de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant....
Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complé...
Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, e...
Un décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit des agents publics (relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'IRCANTEC) décédés entre le 1er janvier et le 31 déce...
Dans le cadre des "accords de Ségur" signés le 13 juillet 2020, un complément de traitement indiciaire (CTI) a été acté au profit de certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
Une dérogation à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 est temporairement mise en oeuvre par un décret du 8 janvier 2021.
Applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 se trouve pérennisée et...
Par décret du 16 décembre 2020, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021. La valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,15 à 10,25 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.554,58 euros pour une durée de travail...
Prévu au 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le congé de proche aidant permet au fonctionnaire de cesser - de manière continue, par fraction ou sous forme de temps partiel - son activité professionnelle pour s’occu...
Un décret, pris pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique, précise les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021. A plus longue échéance (élections professionnelles de 2022...
Créant deux nouveaux articles 9 bis A et 9 bis B dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a institué un rapport social unique dans les administrations, collectivités et établiss...
Un décret assouplit les conditions d’ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale mentionné à l‘article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de financement de la sécuri...
Prise en application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une ordonnance (à télécharger ci-dessous) vise à créer ou modifier diverses dispositions en matière de protection...
Suite à la publication d'un décret instaurant une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale, la Direction Générale des Collectivités Locales précise les modalités de mise en œuvre et le mode de fina...
L’article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a rendu possible le partage par moitié du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents sépar...
Une circulaire des ministres en charge de l’intérieur, de la justice, de la fonction publique et de la citoyenneté vise au renforcement de la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
L’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, modifiant notamment l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instaure à compter de l'année 2021 dans la fonction publique une indemnité dite de fin de contrat, ...
L’article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique dispose que « les agents nommés au sein des cadres d’emploi de la police municipale et astreints à une formation d’intégration et de professionnalisation (…)...
Un décret institue dans la fonction publique territoriale une prime spécifique ayant vocation à reconnaitre l’engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées.
Deux décrets définissent, pour l'exercice dans la fonction publique territoriale de certains métiers paramédicaux, les modalités de recrutement et de déroulement de carrière dans deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la catégorie A. Deux aut...
Une note d'information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à télécharger ci-dessous précise que les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans l...
Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, est venu fixer au 31 août 2020 la fin des placements en isolement des agents partageant le domicile d’une personne vul...
Attendu depuis plusieurs mois, le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 vient instaurer des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Comme annoncé en octobre 2017 à l'issue des assises de l'outre-mer (et rappelé dans la réponse ministérielle n° 12756 publiée au J.O.
Un décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, lorsqu'ils sont privés d'emploi. Il précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage,...
Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, un décret fixe, pour l’année 2020, à soixante-dix (au lieu de soixante) le nombre glo...
Un décret du 12 juin 2020 (à télécharger ci-dessous) fixe les modalités suivant lesquelles les fonctionnaires relevant des trois cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police munic...
L'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, organise une procédure de détachement d'office sur un contrat à durée ind...
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales est modifié par un décret du 4 juin 2020 à télécharger ci...
Un décret du 15 mai 2020 à télécharger ci-dessous vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et...
En application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, un décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs...
Un décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’...
Prévus par l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle ont été rendus obligatoires par l’article 80...
Pris pour l’application de l’article 49 de la loi "TFP" du 6 août 2019, un décret à télécharger ci-dessous détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique qui permettent un recours ponctuel...
Pris pour la mise en oeuvre de l'action 3.5 de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, un décret met en place un temps partiel annualisé de droit pour les agents publics civils élevant un enf...
Une ordonnance vient organiser la gestion des jours de réduction du temps de travail (RTT) et de congés annuels de certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui, au cours de la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n...
En l'absence de restauration collective, les personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et nommément désignés à cet eff...
Suivant l'article 8 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les droits inscrits sur un compte épargne-temps peuvent être utilisés, sans que les nécessités de service soient opposées, à l’issue d'un congé de mat...
Un décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d’emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct (désormais possible dans les communes et EPCI de...
Un décret, pris pour l’application de l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sex
Pour la mise en oeuvre du principe de parité en matière indemnitaire fixé à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un tableau figurant à l'
Un décret fixe pour les trois versants de la fonction publique les modalités de mise en oeuvre du contrat de projet, d’une durée de une à six années, instauré par l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Il préci...
Un décret, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les...
A la suite de l'instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, un arrêté interministériel fixe quatre modèles de convention prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (cf. articles 5, 9, 10,...
Un décret, pris pour l'application des articles 25 septies, 25 octies et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (dans leur rédaction issue des articles 34 et 36 de la loi de transformation de la fonction publique), est relatif aux modalités de c...
Un décret du 22 janvier 2020 à télécharger ci-dessous est pris pour l'application de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version modifiée par l'article 34 de la loi de transformatio...
L’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique a créé une procédure de rupture conventionnelle permettant à un agent public contractuel ou titulaire de convenir avec l’autorité administrative qui l’emploie des conditions d’une cessation d...
L’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée par la loi de finances pour 2018 est réévaluée au 1er janvier 2020 en cas de progression de la rémunération constatée entre 2018 et 2019.
La "loi Sauvadet" du 12 mars 2012 a créé l’obligation d’une plus grande mixité dans les nominations aux principaux emplois de l’encadrement dirigeant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans les collectivités locales de plus de 80.000 habitants, les...
Dans le secteur public non industriel et commercial, le contrat d’apprentissage est déposé auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu d’exécution du contrat (art. L.
Un décret, pris pour l’application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, fixe les principes généraux et la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant...
Les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, telles que précédemment fixées dans la fonction publique (cf.
Par décret du 18 décembre 2019, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,2 % à compter du 1er janvier 2020 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 10,03 à 10,15 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.539,42 euros pour une durée de trav...
Une note d’information de la DGCL présente les évolutions induites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), tel qu'organisé dans la f...
Dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) présenté le 23 février 2018, et notamment sa mesure 20, un guide de prévention de la radicalisation a été élaboré par la Direction générale de l'...
Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, en particulier ses articles 10 et 30, un décret à télécharger ci-dessous instaure des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices de gestion et r...
Deux décrets du 28 novembre 2019 révisent à compter du 1er décembre 2019 les modalités de mise en œuvre et le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans la fonction publique territoriale prévue à l...
Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'int...
Suivant l’article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, un arrêté fixe la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l’état de la collectivité présenté tous les deux ans au comité technique (cf.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Elle réforme les modalités d'exercice du dialogue social, élargit les possibilités de recrutement sous contrat, modernise le cad...
Un fonctionnaire territorial bénéficiant d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans, suivant les modalités fixées par les articles 25-1 et 25-2...
Un décret du 27 mars 2019 à télécharger ci-dessous met en oeuvre le maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité. De plus, il modifie le régime de dis...
A l'issue d'une période expérimentale, l'utilisation de caméras mobiles par les agents de police municipale (sous réserve d'autorisation préfectorale) a été pérennisé par l’article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 ao...
Un décret et une série d'arrêtés publiés au Journal officiel du 28 février 2019 modifient à compter du 1er mars 2019 certaines modalités de prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par les déplacements temporaires...
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des f...
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et à l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembr
Le seuil à partir duquel les jours inscrits sur un compte épargne-temps (CET) peuvent être indemnisés a été abaissé de cinq jours pour les agents titulaires et contractuels territoriaux.
Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'int...
Par décret du 19 décembre 2018, le salaire minimum de croissance est revalorisé de 1,5 % à compter du 1er janvier 2019 ; la valeur horaire du SMIC est ainsi portée de 9,88 à 10,03 €, soit une valeur brute mensuelle de 1.521,22 euros pour une durée de trava...
Pris pour la mise en œuvre, dans les trois versants de la fonction publique, de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, un décret étend aux proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie le dispositif issu...
Le règlement européen sur la protection des données (dit RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il renforce les droits des citoyens sur leurs données personnelles tout en responsabilisant l'ensemble des organismes qui collectent et traitent ces do...
Un décret complète la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du "transfert primes/points" mis en oeuvre dans le cadre du protocole dit "PPCR". A cet effet, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale géné...
Dans une décision du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui est ainsi rédigée : "Lorsque les...
Pour les employeurs publics qui n’auraient pu adresser leurs données avant le 30 avril dernier, la Caisse des Dépôts et Consignations, via sa plateforme dédiée au Compte Personnel d’Activité, a ouvert une seconde et dernière campagne de déclaration d...
Une instruction de la Direction Générale des Finances Publiques est relative au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019.
Le mandat du collège des représentants du personnel aux Commissions administratives paritaires (CAP) et au Comité technique (CT) arrive à expiration en 2018. La date des élections pour le renouvellement de ces représentants, et celle pour l'é...
Compte tenu de la publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel du 14 mai 2018 prévoyant l’adhésion de quatre corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de...
En application des dispositions de l'article 47 de la "loi déontologie" du 20 avril 2016, un décret du 27 juillet 2017 a mis en oeuvre une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de can...
Compte tenu de l’intégration au 1er février 2019 des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A, un décret du 14 mars 2018 vise à permettre aux agents relevant actuellement de ces deux cadres d’emplois d’...
De nouvelles mesures réglementaires entrent en vigueur à compter du 4 mars 2018 en ce qui concerne le statut des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois social des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel la rémunération d'un agent public n’est pas versée. Cette mesure, réintroduite par l'article 115 de la loi de finances pour 201...
Dans la perspective du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (décembre 2018), un décret vise à modifier et préciser certaines règles électorales applicables au sein des comit...
Sous forme de questions / réponses, la Direction Générale des Collectivités Locales apporte une série de précisions aux employeurs et agents territoriaux concernant la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) ayant remplacé en 2...
Compte tenu de l’instauration, par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, d’une indemnité visant à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la CSG depuis le 1er janvier 2018, une circulaire pr...
Deux décrets procèdent au report des mesures statutaires et des mesures de revalorisation indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l...
L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, interdit l’emploi par les autorités territoriales de certains membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet.
Pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, un décret vise à clarifier et à harmoniser, dans les trois versants de la fonction publique, les règles d'avancement, de rémunération et d'attributio...
Pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », six nouveaux décrets restructurent les carrières de trois cadres d'emplois de catégorie A, l'un relevant de la filière médico-sociale et deux autres relev...
L'article 5 de la « loi déontologie » du 20 avril 2016 a étendu le cadre législatif des obligations déontologiques qui s'imposent à certains cadres de direction de grandes collectivités en instaurant une obligation de transmission de deux...
Compte tenu de la publication au Journal officiel du 12 août 2017 d’un arrêté ministériel prévoyant l’adhésion du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions,...
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, le II de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (inséré par la "loi déontologie" du 20 avril 2016) a prévu que les listes de...
Un décret élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, dont le cadre général est fixé aux articles D 521-10 à D 521-13 du code de l...
En son titre Ier, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, prise sur le fondement de l’article 44 de la loi « Travail » du 8 août 2016, a ouvert à l'ensemble des agents publics (fonctionnaires comme contractuels) le compte personnel d’activi...
Cette circulaire rappelle le rôle que reconnaissent divers codes, dont le code de la route, aux quelque 7.000 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) – agents communaux chargés d’une mission de police mais ne relevant d’aucun cadre d’emplois – et quelles sont les pos...
Une seconde étape de revalorisation de trois cadres d'emplois sociaux des catégories A et B est programmée dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "PPCR", qui a posé le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, un décret du 2 mai 2017 prévoit que les perspectives d’avancement de certa...
Un décret du 2 mai 2017 supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix.
Une circulaire de la ministre de la fonction publique appelle au respect des grands principes de la réglementation applicable :
aux obligations annuelles de travail ;
aux autorisations spéciales d'absence ;
aux modalités d'attribution des jours de réduction de tem...
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de moder...
Par circulaire du 15 mars 2017 à télécharger ci-dessous, la ministre de la fonction publique a rappelé le cadre juridique du principe de laïcité dans l'administration et a présenté six mesures pour sa mise en oeuvre.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », quatre décrets restructurent les carrières de deux nouveaux cadres d'emplois de police municipale. Ces textes prennent effet le 1er janvier 2017.
Directeurs de police municipale
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les trois grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de nouvelles durées de carrières et échelonnements in...
Un décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Un décret du 20 février 2017 porte à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pouvant être allouée aux agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtr...
Le barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, et le barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors...
Une ordonnance du 19 janvier 2017, prévue à l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ouvre le compte personnel d’activité aux a...
Six décrets du 30 décembre 2016 introduisent une réforme de l’encadrement supérieur de la filière incendie et secours.
Au 1er janvier 2017 :
les officiers de sapeurs-pompiers titulaires des grades de capitaine, commandant ou lieutenant-colonels sont reclassé...
Un décret du 27 décembre 2016 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétio...
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « PPCR », deux décrets, l’un statutaire et l’autre indiciaire, dotent les deux grades du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de nouvelles durées de carri...
Pris pour l’application des derniers alinéas de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 (issus de l’article 52 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret du 23 décembre 2016 définit les dispositions qui régisse...
Deux décrets du 20 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et r...
Deux décrets du 14 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et r...
Deux lois du 9 décembre 2016, l'une organique et l'autre ordinaire, tendent à renforcer la protection du lanceur d'alerte, défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un d...
Par décret du 28 novembre 2016, le code de la sécurité intérieure est modifié pour prévoir une évolution de la gamme d’armement relevant de la catégorie B accessible aux agents de police municipale, ainsi que pour étendre l’obligation rég...
Pris en application de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (tel que modifié par l'article 42 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret précise les modalités du suivi des lauréats de concours de la fonction...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), trois nouveaux textes réglementaires intéressant la plupart des f...
Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'une part, et le Conseil commun de la fonction publiq...
Un décret du 26 septembre 2016 vise à adapter le cadre réglementaire de la surveillance et des vacations funéraires aux dispositions prévues à l'article 15&nb
Deux décrets revalorisent la carrière des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, qui sont intégrés au 1er octobre 2016 dans un cadre d’emplois rénové. Celui-ci, qui conserve son intitulé, comporte trois grades au lieu de quatre ...
Deux nouveaux cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A sont créés à compter du 1er septembre 2016.
Pris pour l’application du nouvel article 32 (ajouté par la loi "déontologie" du 20 avril 2016) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un décret détermine, pour les agents contractuels de droit public, les conditions d...
Le dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par la loi "déontologie" du 20 avril 2016, dispose qu’en cas de non-lieu relaxe, acquittement ou mise hors de cause par l’autorité judiciaire, l'autorité hi...
Compte tenu de la mise en œuvre du protocole "PPCR" et de la mesure dite du "transfert primes/points", il est attribué aux agents titulaires ou stagiaires bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables,...
En application de l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d'acc...
Une note d'information interministérielle du 10 juin 2016 est relative aux modalités de mise en oeuvre du mécanisme "Transfert primes/points" applicable aux fonctionnaires civils titulaires ou stagiaires, et qui constitue l'une des mesures du protocole visant à...
Un décret assouplit le dispositif d’accès à la retraite anticipée prévu par les articles L.24 et
Par décret du 25 mai 2016, les traitements des agents publics rémunérés sur la base d'un indice sont revalorisés en deux temps, à compter du 1er juillet 2016 (+0,6 %) puis à compter du 1er février 2017 (+0,6 %).
Au 1er juillet 2016 :
La vale...
Publiés le 14 mai 2016 au Journal officiel, douze décrets statutaires et indiciaires revalorisent et modifient l'organisation des carrières de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces textes sont pris pour la mise en oeuvre à partir de l'année 2016...
Dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR"), une mesure de rééquilibrage de la structure des r...
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 entend réaffirmer les valeurs portées par la fonction publique et consacrer l'exemplarité des fonctionnaires dans l'exercice quotidien de leurs missions. Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses, certaines étant...
Deux décrets fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois médico-social de catégorie A des cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Deux nouveaux cadres d'emplois de catégorie A de la filière technique sont créés à compter du 1er mars 2016, celui des ingénieurs territoriaux d'une part, et celui des ingénieurs en chef territoriaux d'autre part.
Un décret, pris pour l’application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et intéressant les agents publics civils des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats est relatif à la mise en œuvre du télétravail tel que déf...
Une circulaire ministérielle détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits syndicaux en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié.
Les réunions des Commissions Administratives Paritaires et du Comité Technique initialement prévues le 6 avril prochain sont avancées au vendredi 1er avril 2016.
La date limite de transmission des dossiers ne change pas : 11 mars 2016 (délai de rigueur)....
Un décret du 29 décembre 2015 modifie substantiellement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984.
Les collectivités d’Indre-et-Loire ont été destinataires d’un « flash info spécial » envoyé par la CNRACL concernant la gestion des dossiers de validation de services. Dans le cadre de la convention de partenariat qui unit le CDG à la CNRACL, nous n...
La durée de formation d'intégration des fonctionnaires territoriaux prévue au chapitre II du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq à dix jours dans les statuts particuliers de 16 cadres d...
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé au 1er janvier 2015 une nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville intéressant 1.300 quartiers prioritaires, dont la liste a été fix...
Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles les entreprises, les administrations et les organismes associatifs peuvent faire appel à des stagiaires. Il prévoit le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par un même organisme...
Pris pour l’application du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 (modifié par un décret du 29 juin dernier, voir notre flash info CNRACL n° 18), un arrêté du 21 a
Un décret, pris pour l’application des articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, est relatif à l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation en matière d’...
Un décret du 10 juin 2015 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expert...
Un décret du 29 avril 2015 porte abrogation de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.
Une réforme intervenue le 1er février 2014 a modifié l'organisation des carrières et les grilles indiciaires des fonctionnaires relevant de la catégorie C ainsi que de certains fonctionnaires relevant de la catégorie B. Elle a prévu...
Un décret du 24 décembre 2014 modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Un décret du 26 décembre 2014 instaure un tableau de classement pour les agents appartenant à un grade situé dans l’échelle 5 de rémunération et promus dans un grade doté de l’échelle 6.
Deux décrets publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014, l’un statutaire et l’autre indiciaire, ont pour effet de revaloriser la carrière des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié et des directeurs d...
Conformément aux dispositions prévues à l’article 69-II (3°) de la loi « Maptam » du 27 janvier 2014, un décret du 16 décembre 2014 met en œuvre à titre pérenne, dans la fonction publique territoriale, l’entretien professionnel...
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation concernant les périodes de formation ou les stages effectués en milieu professionnel par des élève...
Le coefficient de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service intéressant certains corps de fonctionnaires de l'Etat est porté à 12 (au lieu de 10) pour les techniciens supérieurs du développement durable.
Pris pour l’application de l’article 126 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un décret du 3 octobre 2014 subordonne l'octroi d'un congé de maladie à la transmission, par le fonctionnaire à son employeur, de l'avis d'arrêt de...
Un décret du 19 septembre 2014 modifie certaines dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale des fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d’emplois des directeurs, chefs de service et agents de police municipale.
Ce texte a pour objet :
Suivant l’article L 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites, les périodes de travail effectuées à temps partiel peuvent être décomptées sous certaines conditions comme des périodes de travail à temps plein pour la liquidation...
Deux décrets du 18 août 2014 revalorisent au 1er septembre 2014 le déroulement de carrière des puéricultrices territoriales, qui pour la plupart vont intégrer un nouveau cadre d’emplois.
Deux décrets du 18 août 2014 publiés au Journal officiel du 21 août 2014 revalorisent le déroulement de carrière des médecins territoriaux.
Un décret du 1er août 2014 est relatif à la composition et aux modalités d’élection, dans les neuf mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, des membres du conseil d’administration de la CNRACL.
Un décret du 23 juin 2014 modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin de transposer à ce régime...
Un décret du 20 mai 2014 a pour objet la création, dans la fonction publique de l'Etat, d’un régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat qui, en raison d'une suppression de poste, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques, bénéficie d’un complément indemn...
L'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue des policiers municipaux sont obligatoires pendant le service et font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale,...
En vue de déterminer la future composition des commissions administratives paritaires (CAP) et conseils de discipline, un décret du 2 mai 2014 a pour objet d’actualiser les dispositions du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition de...
Une nouvelle organisation des carrières et des échelonnements indiciaires est mise en oeuvre à compter du 1er février 2014 par une série de décrets pour les agents territoriaux de la catégorie C et pour certains agents de la catégorie...
L’article 126-I de la loi de finances pour 2014 a abrogé au 1er janvier 2014 le dispositif de journée de carence qui avait été instauré par l’article 105 de la loi de finances pour 2012.
Une charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique a été signée le 17 décembre 2013 par Marylise Lebranchu, Ministre en charge de la fonction publique, et Dominique Baudis, Défenseur des droits.
Le code de la sécurité intérieure, dont la partie législative est issue d'une ordonnance du 12 mars 2012, a vocation à regrouper les textes juridiques concernant la sécurité publique et la sécurité civile.
Une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) a été présentée par une circulaire ministérielle du 12 septembre 2013, prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la pr...
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées depuis le 11 mai 2012 par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, pris pour la fonction publique de l'Etat mais applicable aux employeurs territoriaux en appli...
Le décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifie substantiellement le statut particulier applicable aux administrateurs territoriaux. Il a notamment pour objet la création d’un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun d...
Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.
De nouvelles dispositions prennent effet le 13 juin 2013 pour les moniteurs-éducateurs, les assistants territoriaux socio-éducatifs et les éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Nouveau cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux
Deux décrets publiés au Journal officiel du 12 juin 2013 fixent le statut particulier et l’échelonnement indiciaire applicables au nouveau cadre d’emplois social de catégorie A des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Trois décrets sont relatifs au cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (catégorie B), qui résulte de la fusion des deux précédents cadres d’emplois des rééducateurs et des assistants médico-techniques.
L’entretien professionnel prévu à l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée a été mis en œuvre à titre expérimental pour les années 2010 à 2012 suivant les modalités fixées par le
Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011, pris en application d’une disposition de la loi « mobilité » du 3 août 2009, a mis en œuvre la gestion facultative de la gestion des dossiers individuels des agents publics sur support électronique.
Deux décrets, pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’une personne en fin de vie, prévoient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent b...
Un décret du 27 décembre 2012 modifie au 1er octobre 2012 le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service (ISS) allouée à certains fonctionnaires de l’Etat et qui peut, suivant le principe de par...
Suite à la dernière revalorisation du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté par décret au 1er janvier 2013 à l’indice majoré 309 (précédemment 308), représentant une rémunération mensuelle brute de 1430,76 eu...
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) qui, suivant le principe de parité entre fonctions publiques d'Etat et territoriale, est susceptible d'être attribuée aux agents territoriaux relevant de certai...
A la suite de l’intégration du diplôme d’Etat d’infirmier dans le système «LMD » (Licence-Master-Doctorat) et du protocole d’accord du 2 février 2010 signé par la Ministre de la santé et des sports et plusieurs syndicats repré...
En application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, un décret a pour objet de mettre en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulair
Une loi du 26 octobre 2012 créée au 1er novembre 2012 les emplois d’avenir, ayant notamment pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes gens peu ou pas qualifiés et âgés de 16 à 25 ans (ou âg...
Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a ouvert un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur g...
Une information relative à la fin des validations de services de non titulaires et d'années d'études est mise à disposition dans la rubrique CNRACL.
► Accéder à la rubrique
Un décret complète le descriptif des missions des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, ces derniers pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablisseme...
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 et faisant suite à la modification, par la loi du 12 mars 2012, de l’article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un décret du 18 septembr
L’article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5213 du code du travail un droit au départ à la retraite avant l’âge de 60 ans sous réserve d’avoir valid...
La loi de finances rectificative pour 2012 (articles 3-I-A, 3-II-1°, 3-VIII) abroge le dispositif d’exonération applicable aux heures supplémentaires et complémentaires instauré par la loi « TEPA » du 21 août 2007 :
à compter du 1er ao...
Un décret est relatif à l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans ; il...
Une loi précise les conditions dans lesquelles sont constitués les faits de harcèlement sexuel. Elle modifie en particulier l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
► Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement...
