Régime particulier d'assurance chômage dans le secteur public

Un décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, lorsqu'ils sont privés d'emploi. Il précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Enfin, il adapte certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail, des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Ce texte, pris en application du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, est entré en vigueur le 19 juin 2020.

► Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (J.O. du 18 juin 2020)