Exercice du droit syndical

Un décret du 24 décembre 2014 modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
 
Il instaure, en application de l’article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un crédit de temps syndical comprenant deux contingents :

• l'un accordé sous forme d'autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales ;
• l'autre consistant en un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service.

Chaque contingent est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, dont les critères d'appréciation sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.

Ce décret complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il prévoit notamment la possibilité de réunions d'information spéciales pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation.

Enfin, des précisions sont apportées en ce qui concerne les conditions d'utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l'information et de la communication, ou en ce qui concerne l'avancement des représentants syndicaux bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge de service.

 Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 28 décembre 2014.

► Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 27 décembre 2014)