Mise à disposition dans le cadre d'un mécénat de compétences

Pris pour l'application de l'article 209 de la loi dite "3DS" du 21 février 2022, un décret précise les modalités de mise en œuvre d'un dispositif expérimental, pour une durée de cinq ans, de mise à disposition sous la forme de mécénat de compétences de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales (organismes d'intérêt général mentionnés au a du I de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que les fondations et associations reconnues d'utilité publique).

► Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences (Journal officiel du 28 décembre 2022)