Réforme des concessions de logement : prolongation de la période transitoire

Les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées ont été modifiées par le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. On rappellera que ce texte, pris pour la fonction publique de l'Etat mais applicable dans la fonction publique territoriale en application du principe de parité, prévoit que depuis le 11 mai 2012, les concessions de logement ne peuvent être accordées qu'aux personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, et que les surfaces sont limitées et déterminées en fonction du nombre de personnes à charge du bénéficiaire occupant le logement (cf. arrêté du 22 janvier 2013). Les concessions de logement par utilité de service sont supprimées et remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte.

Toutefois, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 pourront en conserver le bénéfice, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés interministériels fixant la liste des fonctions ouvrant droit au nouveau régime et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2015 (et non plus jusqu'au 1er septembre 2013 comme prévu initialement). La période transitoire prévue par l'article 9 du décret précité du 9 mai 2012 est ainsi prolongée de deux ans, comme précédemment annoncé dans une réponse ministérielle du 27 décembre 2012 .

► Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement (Journal officiel du 20 juillet 2013)