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Retraites - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Publié le 20-04-2023

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 acte notamment le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2030 ainsi que l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d'une retraite à taux plein (172 trimestres dès 2027).

Parmi les mesures de ce texte concernant plus particulièrement la fonction publique :

  • le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste basé sur l'indice de traitement (régime indemnitaire non pris en compte) des six derniers mois ;
  • l'âge d'ouverture des droits est progressivement reculé de 57 à 59 ans pour les catégories actives et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives ;
  • en cas de carrière incomplète, l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans pour les agents en catégorie sédentaire ;
  • le maintien en activité jusqu'à 70 ans est possible, sur autorisation, pour tout agent en faisant la demande ;
  • le dispositif de retraite progressive intéressant les salariés est étendu aux agents publics.

Saisi de la loi telle qu'adoptée à l'issue de son cheminement parlementaire, le Conseil constitutionnel a censuré certains "cavaliers sociaux", parmi lesquels l'instauration d'un "index senior".

Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Des décrets viendront ultérieurement préciser diverses modalités d'application de la réforme.

► Textes extraits du Journal officiel du 15 avril 2023 :

♦ Rappel : comme indiqué dans le flash info CNRACL du 30 mars 2023, le traitement des demandes d'avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023 et concernant les agents nés à compter du 01/09/1961 est temporairement suspendu dans l'attente de la stabilisation de la réglementation.