Don de jours de repos : le dispositif est élargi aux parents d'un enfant décédé

Un décret détermine les conditions d'application dans le secteur public de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Ce texte élargit une nouvelle fois le dispositif de don de jours de repos prévu par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (à télécharger ci-dessous), ayant successivement été instauré au profit du parent d’un enfant gravement malade puis au profit du proche aidant d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie.

Ainsi, un agent public civil peut désormais renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d'un autre agent relevant du même employeur, parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou personne concernée. Le congé pris au titre de ce dispositif, accordé de droit sur demande écrite préalablement adressée au service gestionnaire à l'appui d'un certificat de décès, est fractionnable et peut intervenir pendant un an à compter de la date de l'événement.

► Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris (Journal officiel du 10 mars 2021)

►  Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public (version consolidée)