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Marchés publics

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Chaque acheteur public est soumis pour l'ensemble de ses achats au respect au code des marchés publics, sauf exceptions limitativement énumérées par ce code.

Les dernières modifications du Code des Marchés Publics (C.M.P.) ont été apportées par les décrets n° 2008-1334, 2008-1355 et 2008-1356 des 17 et 19 décembre 2008. Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2012 ont été introduit dans le C.M.P. par les décrets n° 2011-1000 du 25 août 2011, 2011-1853 du 9 décembre 2011 et 2011-2027 du 29 décembre 2011.

Il stipule que tout achat ou contrat public doit nécessairement respecter les grands principes de la commande publique, à savoir :

  • la liberté d'accès à la commande publique,
  • l'égalité de traitement des candidats,
  • la transparence des procédures.

Qu'est-ce qu'une commande publique ou un achat public ?
C'est l'ensemble des achats réalisés par les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit public, les sociétés d'économies mixte et les organismes de sécurité sociale, pour la satisfaction de leurs besoins et ceux des destinataires de l'action ou des politiques publiques.
Ces achats sont effectués à l'aide de contrats ou de conventions.

Quelles procédures de consultation ?
Différents types de procédures sont applicables actuellement en matière de commande publique et d'achat (appel d'offres, marché négocié, système d'acquisition dynamique, concours...).

Ces procédures sont regroupées par le législateur en deux grandes catégories, en fonction notamment des montants concernées :

  • les procédures formalisées
  • les procédures adaptées

Les seuils des procédures formalisées sont en principe révisés tous les deux ans. Ils sont fixés depuis le 1er janvier 2012 à :

  • 200 000 € HT pour les fournitures, services et prestations intellectuelles,
  • 5 000 000 € HT pour les travaux.

Ces procédures sont strictement encadrées par le législateur, ainsi que par le code des marchés.

En matière de procédures adaptées (en dessous des seuils des procédures formalisées), la démarche est un peu différente. Chaque acheteur public organise ses consultations comme il l'entend avec les modalités et la publicité qu'il juge adaptées au montant et à l'objet des travaux, fournitures ou services à commander.

Au dessous du seuil de 15000 € HT, il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable . Lorsqu’il est fait usage de cette faculté, il convient de veiller cependant à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

A compter du 1er janvier 2012, pour tout achat de plus de 90 000 € HT, l'acheteur doit accepter de recevoir toutes les offres et toutes les candidatures qui lui sont transmises par voie électronique, quel que soit l'objet du marché (fourniture, travaux et services).

Déroulement des consultations
Comment s'informer sur les consultations en cours ?
Le CDG 37 met en ligne ses avis de consultation sur une page dédiée.
Les opérateurs (fournisseurs, fabricants, prestataires, etc... ) peuvent donc retrouver toute information utile sur cette page.

Consulter les avis de marchés

Comment obtenir un dossier  de consultation ?
Le dossier de chaque consultation (DCE) peut être demandé :

  • par écrit au : CDG 37  - Service marchés publics - 25 rue du rempart - CS 14135 - 37 041 TOURS Cedex 1
  • par fax au : 02 47 60 85 01
  • par mail à l'adresse suivante : accueil@cdg37.fr

Comment répondre à une consultation du CDG 37 ?
Pour chaque consultation publiée, un règlement de consultation compris dans le dossier de consultation (DCE) permet au candidat de trouver les informations utiles.

Comment est choisi le titulaire ?
Selon les modalités prévues dans le dossier de consultation (DCE) et conformément au code des marchés publics, les candidats sont classés par ordre décroissant. L'offre déclarée économiquement la plus avantageuse (c'est-à-dire la mieux classée au regard des différents critères énoncés dans l'avis de consultation et/ou le DCE), se voit alors attribuer la commande.

Les marchés publics du CDG 37
Pour consulter la liste des marchés attribués au cours de l'année précédente, cliquer ci-dessous.

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Liste des marchés attribués en 2015