Personnes vulnérables et certificats d'isolement

Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, est venu fixer au 31 août 2020 la fin des placements en isolement  des agents partageant le domicile d’une personne vulnérable, ainsi que les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2. Si ce texte est principalement dédié au secteur privé, son application à la fonction publique a été confirmée par la circulaire ministérielle n°6208/SG, signée le 1^er septembre 2020 par le 1^er ministre.
 
À compter du 1er septembre 2020, sont désormais regardés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

1. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2. être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3. être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4. être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

 
Par conséquent, à compter du 1er septembre 2020, les agents présentant une ou plusieurs de ces pathologies pourront, en l’absence de possibilité de télétravail, bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation d’un nouveau certificat médical.
 
A compter de cette même date, les agents qui ne sont plus être considérés comme vulnérables (ne relevant pas de la liste ci-dessus) ont vocation à exercer leur activité, sur site, dans les conditions de sécurité renforcées, ou en télétravail.
Il en est de même pour les agents partageant le domicile des personnes vulnérables, qui ne peuvent plus bénéficier du dispositif d’isolement et doivent reprendre leur activité (là aussi, idéalement en télétravail pour les personnes dont l’emploi est compatible avec cette forme d’organisation).
Les agents non vulnérables ne reprenant pas leur activité devront fournir un arrêt de travail délivré par leur médecin traitant et seront placés en congé de maladie ordinaire.