Loi de transformation de la fonction publique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Elle réforme les modalités d'exercice du dialogue social, élargit les possibilités de recrutement sous contrat, modernise le cadre de gestion des ressources humaines et favorise l'égalité comme la mobilité professionnelles.  Organisée en cinq titres, elle comporte de nombreuses clauses modifiant les lois statutaires du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment (à télécharger en bas de page).

On trouvera ci-dessous une liste récapitulative des principales mesures concernant la fonction publique territoriale :

Dialogue social

• des comités sociaux territoriaux seront créés en lieu et place des comités techniques après les prochaines élections professionnelles (art. 4)
• une formation spécialisée des futurs comités sociaux se substituera aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. 4)
• les prérogatives des commissions administratives paritaires sont progressivement recentrées, leur structuration en groupes hiérarchiques sera supprimée (art. 10)
• les commissions consultatives paritaires ne seront plus structurées en catégories A, B ou C (art. 12)
• le recours à la négociation collective sera encouragé, y compris au niveau local (art. 14)

Agents contractuels

• le recrutement direct sur emploi fonctionnel sera possible dans les communes et E.P.C.I. de plus de 40.000 habitants (art. 16)
• un contrat de projet d'une durée comprise entre 1 et 6 ans est créé dans chaque catégorie (art. 17)
• les possibilités de recours à des agents contractuels sur emplois permanents sont élargies (art. 21)
• l'obligation de formation d'intégration et de professionnalisation s'applique en cas de contrat d'un an ou plus (art. 21)
• des indemnités de fin de contrat sont allouées aux agents peu rémunérés et recrutés sur des contrats courts (art. 23)

Cadre de gestion des ressources humaines

• un rapport social unique à partir duquel sont établies des lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines est établi chaque année (art. 5 / art. 30)
• en lien avec la création des lignes directrices de gestion, les avis préalables de la CAP sont progressivement supprimés en matière de mobilité, d'avancement et de promotion interne (art. 10 / art. 30)
• l'échelle des sanctions disciplinaires est harmonisée entre les trois versants de la fonction publique et le conseil de discipline de recours est supprimé (art. 31 & 32)
• les contrôles déontologiques sont renforcés et confiés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (art. 34)
• les règles d'octroi d'autorisations d'absence pour événements familiaux seront uniformisées (art. 45)
• les collectivités ayant maintenu un régime dérogatoire à la durée légale de travail de 1.607 heures annuelles seront tenues de définir par délibération des règles conformes à la législation en vigueur (art. 47) 
• l'exercice du droit de grève est encadré (art. 56)

Mobilité et transitions professionnelles

• un dispositif de rupture conventionnelle intéressant les fonctionnaires est expérimenté à compter du 1er janvier 2020 (art. 72)
• la portabilité du compte personnel de formation, dont les droits sont acquis en euros dans le secteur privé, est garantie en cas de mobilité (art. 58)
• la portabilité du CDI est étendue aux cas de mobilité entre fonctions publiques (art. 71)  
• une procédure de détachement d'office est créée en cas de transfert au secteur marchand d'une activité employant des fonctionnaires (art. 76)
• les modalités de fin de détachement sur emploi fonctionnel et de prise en charge des fonctionnaires privés d'emploi sont réformées (art. 77, 78 et 79)

Egalité professionnelle

• un plan d'action pluriannuel pour l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'un dispositif de recueil des signalements des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement sont mis en place (art. 80)
• les tableaux d'avancement de grade précisent les parts respectives des femmes et des hommes promouvables / susceptibles d'être promus (art. 85)
• les droits à avancement sont maintenus en cas de disponibilité pour élever un enfant ou de congé parental (art. 85)
• le dispositif de nominations équilibrées aux emplois de direction est élargi (art. 82)
• un chapitre clarifiant le droit du handicap dans la fonction publique est ajouté dans la loi "droits et obligations" du 13 juillet 1983 (art. 90)
• un dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap est expérimenté pour cinq ans (art. 92)
• un mécanisme de promotion interne intéressant les fonctionnaires en situation de handicap sera expérimenté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 (art. 93)

Autres dispositions

• la coordination des centres de gestion est renforcée et des possibilités de fusion en centres interdépartementaux sont ouvertes (art. 50)
• le CNFPT remet chaque année un rapport sur son activité et sur l'utilisation de ses ressources (art. 50)
• un code général de la fonction publique sera adopté par ordonnance prise dans un délai de deux ans (art. 55)
• le gouvernement est également habilité à prendre par ordonnances diverses mesures en matière de protection sociale (art. 40) ou de formation (art. 59)

La plupart des dispositions de la loi ne sont pas d'application immédiate (cf. art. 94 notamment). A cet effet, la publication d'une cinquantaine de textes réglementaires est annoncée.

► Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Journal officiel du 7 août 2019 et rectificatif publié au J.O. du 7 septembre 2019)

► Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (version consolidée sur Légifrance) 

►  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  (version consolidée sur Légifrance)