Nouveau régime indemnitaire "RIFSEEP" : calendrier d'adhésion

Un décret du 10 juin 2015 intéressant les fonctionnaires de l’Etat a pour objet d’assouplir l’échéance pour l’adhésion de certains corps de fonctionnaires au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), établi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié.

Cette adhésion est reportée au 1^er janvier 2016 (au lieu du 1er juillet 2015) pour les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs, les attachés d’administration, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social. En revanche, l’adhésion du corps des administrateurs civils est maintenue au 1^er juillet 2015, et la quasi généralisation du dispositif dans la fonction publique de l’Etat reste prévue au 1^er janvier 2017 au plus tard.

Parallèlement, l’abrogation du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR), est différée au 31 décembre 2015.

Ce dispositif pourra trouver ultérieurement à s'appliquer dans la fonction publique territoriale suivant le principe de parité, en fonction de sa mise en oeuvre progressive dans les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat et après adaptation du deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, précédemment modifié pour l'instauration de la prime de fonctions et de résultats.

► Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat  (Journal officiel du 13 juin 2015)