Groupes hiérarchiques

En vue de déterminer la future composition des commissions administratives paritaires (CAP) et conseils de discipline, un décret du 2 mai 2014 a pour objet d’actualiser les dispositions du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques.

La répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d’emplois classés dans la catégorie B est ainsi mise à jour pour tenir compte des réformes intervenues depuis l’année 2011 dans le cadre de la mise en œuvre du Nouvel Espace Statutaire. Par ailleurs, le texte procède à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques 1, 2, 3 et 4.

Ce décret entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement des CAP, étant précisé que pour la constitution des listes de candidats à l’élection des représentants du personnel, il sera tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant de ces nouvelles dispositions.

► Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 (Journal officiel du 4 mai 2014)