Accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l'Etat

Un décret fixe les conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat qui, en raison d'une suppression de poste, est conduit à exercer ses fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois de l’une des fonctions publiques, bénéficie d’un complément indemnitaire d’accompagnement à la charge de l’administration d’origine. Ce dispositif est exclusif de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité instaurée par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 (indemnité à la charge de l’administration d’accueil).
 
► Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique (Journal officiel du 21 mai 2014)