RIFSEEP : application aux ingénieurs en chef territoriaux

Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Les collectivités ayant instauré un régime indemnitaire au profit de leurs agents relevant de ce cadre d'emplois sont tenues d'instaurer le RIFSEEP en substitution dans un délai raisonnable. A cette fin, une délibération devra être prise après avis du Comité technique. La date d'effet de cette délibération ne pourra être antérieure à celle de son adoption.

► Pour aller plus loin :

• Foire aux questions RIFSEEP (Direction Générale des Collectivités Locales)
• Cadres d'emplois éligibles
• Modèles d'actes (voir dossier "régime indemnitaire")

► Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Journal officiel du 28 février 2019)