Indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG

Un décret du 29 avril 2015 porte abrogation de l’indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.

On rappellera que l’indemnité exceptionnelle avait été instaurée en 1997 pour compenser les éventuels effets négatifs sur la rémunération nette d’un transfert de cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée, transfert prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Seuls les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés du régime spécial de sécurité sociale, recrutés avant le 1^er janvier 1998 et ayant effectivement subi une perte de rémunération du fait de cette réforme étaient susceptibles de bénéficier de cette indemnité (sous réserve d'une délibération de la collectivité employeur).

A compter du 1^er mai 2015, l’indemnité exceptionnelle est abrogée et remplacée par une indemnité dégressive non soumise à retenue pour pension. Son montant mensuel brut est égal à 1/12^e du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versé à chaque bénéficiaire au titre de l’année 2014 (plafonné à 415 €). Ce montant est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade ou un échelon, en fonction de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent ; toutefois, cette réduction n’intervient que si celui-ci détient un indice majoré égal ou supérieur à l’indice majoré 400.

En conséquence, les collectivités et établissements locaux ayant mis en œuvre le dispositif de l’indemnité exceptionnelle veilleront à adopter une nouvelle délibération afin de se conformer à cette évolution réglementaire.

► Décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive  (J.O. du 30 avril 2015)