Imprimer cet articleEnvoyer par email
flux rss

Frais de mission : évolution des modalités de prise en charge

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Size: 100%

Un décret et une série d'arrêtés publiés au Journal officiel du 28 février 2019 modifient à compter du 1er mars 2019 certaines modalités de prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics.

Justificatifs de paiement
Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, visant notamment à harmoniser les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l'Etat en métropole et en outre-mer, prévoit également de nouvelles dispositions concernant la communication des justificatifs de paiement ⇒ En savoir plus

Frais d'hébergement
S’agissant des déplacements pour mission, tournée ou intérim, le taux maximal du remboursement des frais d’hébergement, précédemment fixé à 60 €, est porté à 70 € ou davantage, suivant la zone géographique :

  • Taux de base (France métropolitaine) : 70 €
  • Grandes villes (au moins 200.000 habitants, hors Paris) : 90 €
  • Communes de la métropole du Grand Paris (hors Paris) : 90 €
  • Ville de Paris : 110 € 

Ce taux est porté dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

En revanche, les taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas restent fixés à 15,25 € en France métropolitaine.

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Indemnités kilométriques
Elles sont revalorisées de 17 % et s'établissent comme suit en France métropolitaine :

Véhicule Moins de 2.000 km De 2.001 à 10.000 km Plus de 10.000 km
5 CV et moins
0,29 €/km
0,36 €/km
0,21 €/km
6 CV et 7 CV
0,37 €/km
0,46 €/km
0,27 €/km
8 CV et plus
0,41 €/km
0,50 €/km
0,29 €/km
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) 0,14 €/km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur 0,11 €/km

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat