Accueil des stagiaires de l'enseignement

Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation concernant les périodes de formation ou les stages effectués en milieu professionnel par des élèves de l'enseignement secondaire ou des étudiants de l'enseignement supérieur dans le cadre de leur cursus de formation initiale.

Ce texte, qui tend à unifier le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, prévoit en particulier :

• les mentions devant figurer dans la convention de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil,
• les modalités de calcul du temps de présence du stagiaire,
• les exceptions à la durée maximale des stages (normalement fixée à 6 mois),
• les modalités d'encadrement pédagogique,
• l'obligation de prise en charge des frais de déplacement du stagiaire entre son domicile et l'organisme d'accueil,
• les indications devant figurer dans un document permettant de suivre les conventions de stage,
• l'obligation pour l'organisme d'accueil de délivrer une attestation de stage.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux conventions de stage conclues à partir du 1er décembre 2014.

S'agissant de la gratification des stages, définie au nouvel article L.124-6 du code de l'éducation, celle-ci est rendue obligatoire lorsque leur durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire. Son montant horaire minimum est fixé par l'article D.242-2-1 du code de la sécurité sociale à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014. Ce taux est relevé à 15 % pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015 (voir ci-dessous pour plus d'informations).

► En savoir plus :

• Page d'actualité publiée par les Urssaf
• Communiqué du Ministère de l'Education nationale du 1er décembre 2014

► Texte de référence :

• Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages (Journal officiel du 30 novembre 2014)