Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux

Un décret du 12 juin 2020 (à télécharger ci-dessous) fixe les modalités suivant lesquelles les fonctionnaires relevant des trois cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale peuvent faire l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Ce texte est pris pour l'application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes, dans leur rédaction issue de l'article 44 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il est entré en vigueur le 15 juin 2020.

► Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes (J.O. du 14 juin 2020)