Congé de solidarité familiale

Deux décrets, pris en application de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’une personne en fin de vie, prévoient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
 
Ce congé non rémunéré, assimilé à une période de service effectif, est accordé sur demande écrite de l’agent pour six mois au plus :

• soit pour une période continue de trois mois renouvelable une fois,
• soit par périodes fractionnées de sept jours,
• ou soit sous la forme d’un service à temps partiel à 50, 60, 70 ou 80 %. 

Sauf demande expresse de l’agent, le congé prend fin à l’expiration de la période au titre de laquelle il a été accordé ou dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée.
 
De plus, une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie prévue aux articles L.168-1 et suivants du code de la sécurité sociale, d’un montant unitaire de 54,17 €, sera versée pour un nombre maximal de 21 jours (ou jusqu’à 42 jours en cas de service à temps partiel). Si l’allocation est versée à plusieurs bénéficiaires au titre d’un même patient, celle-ci est répartie entre eux dans la limite maximale de 21 allocations. En ce qui concerne les fonctionnaires, les allocations journalières sont directement versées par l’employeur concerné, qui informe l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée dans les 48 heures. S’agissant des agents non titulaires, qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, ces allocations sont financées et servies par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 21 janvier 2013.

► Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel du 20 janvier 2013)

► Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière (Journal officiel du 20 janvier 2013)