Fonctionnaires de l'Etat détachés : taux 2019 de la contribution employeur pour pension

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé ». Le taux de cette contribution, applicable aussi bien aux fonctionnaires civils de l'Etat qu'aux militaires employés par voie de détachement, s'établira comme les années précédentes à 74,28 % en 2019.

L’assiette de cette contribution est déterminée par l’article R. 73 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

► Circulaire ministérielle du 20 décembre 2018