Etat justificatif des cotisations au CDG 37

Les articles L. 452-25 et suivants du code général de la fonction publique prévoient le versement par les employeurs publics locaux de cotisations assises sur la masse des rémunérations versées aux agents titulaires et contractuels relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de Sécurité Sociale au titre de l'assurance maladie. Leur produit est destiné à l'exercice des missions exercées par le Centre de Gestion.

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion d'Indre et Loire a décidé, en date du 28 novembre 2023, de baisser ponctuellement le taux de la cotisation additionnelle. Le taux global des cotisations obligatoires et additionnelles s’établit en 2024 à 1,28 %.

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