Modèles de convention de rupture conventionnelle

A la suite de l'instauration d'une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, un arrêté interministériel fixe quatre modèles de convention prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (cf. articles 5, 9, 10, 11, 17, 21 et 22) :

• le 1er applicable aux fonctionnaires ;
• le 2e, aux agents contractuels ;
• le 3e, aux ouvriers d’Etat ;
• le 4e, aux praticiens hospitaliers en CDI.

► Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (J.O. du 12 février 2020)