Cumul du RIFSEEP et de la prime de responsabilité

Un décret prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Ce texte, qui modifie le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, est entré en vigueur le 29 octobre 2022.

► Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (Journal officiel du 28 octobre 2022)