Déclaration d'intérêts : davantage d'emplois concernés au 1er février 2020

Un décret du 22 janvier 2020 à télécharger ci-dessous est pris pour l'application de l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version modifiée par l'article 34 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

A compter du 1er février 2020, les seuils démographiques à partir desquels certains emplois fonctionnels sont concernés par la remise préalable d’une déclaration d’intérêts s'établissent à 40.000 habitants (au lieu de 80.000). Les emplois administratifs et techniques de la fonction publique territoriale visés par ces dispositions sont énumérés à l'article 3 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié.

► Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (J.O. du 23 janvier 2020)