Modalités de dépôt du contrat d’apprentissage

Dans le secteur public non industriel et commercial, le contrat d’apprentissage est déposé auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu d’exécution du contrat (art. L. 6227-11 du code du travail modifié par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018).

Pour l’application de ces dispositions, un décret définit – au 3° de son article 1er – les modalités suivant lesquelles un contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur public est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (DIRECCTE).

► Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage (J.O. du 29 décembre 2019)