Agents non titulaires : décret d'application de la loi du 12 mars 2012

En application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, un décret a pour objet de mettre en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire.
 
Dans son chapitre Ier, ce décret fixe la date limite de ce processus de titularisation au 13 mars 2016 ainsi que, par renvoi aux annexes, les grades des cadres d'emplois dans lesquels une sélection professionnelle pourra être organisée. Sont concernés tous les grades ayant un accès par concours, à l'exception des cadres d'emplois situés au niveau supérieur de la catégorie A.

Le texte prévoit, en fonction de leurs situations respectives, dans quelle collectivité ou établissement les agents éligibles pouront se présenter aux recrutements réservés qui seront organisés (articles 3 et 4).

Le décret précise, dans son chapitre II, le contenu du rapport sur la situation des agents non titulaires que l'autorité territoriale doit présenter au comité technique ainsi que la substance du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
 
Le chapitre III est consacré à la sélection professionnelle : il énumère les opérations préalables à cette sélection (ouverture par arrêté, composition de la commission de sélection) et l'organisation de celle-ci (audition, établissement de la liste des candidats admis, affichage).
 
Le chapitre IV fixe les conditions dans lesquelles ces agents, une fois nommés, sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non titulaire.
 
Ces dispositions sont applicables au 25 novembre 2012.

♦ Pour mémoire : la publication de ce décret fixe le point de départ d'un délai de trois mois au terme duquel l'autorité territoriale doit présenter au comité technique compétent un rapport sur la situation des agents éligibles et un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire (article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)

► Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (J.O. du 24 novembre 2012)