Le calendrier prévisionnel des réunions du conseil médical départemental pour l’année 2025 est accessible notre page "Conseil médical"
Cette circulaire ministérielle est relative à l’élaboration, dans la fonction publique :
du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions d...
Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire en position d'activité ou de détachement de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et...
Par circulaire du 31 mars 2017, la ministre de la fonction publique attire l'attention des employeurs sur les règles de droit et de procédure s'attachant aux absences pour raison de santé et leur demande de veiller à leur application. En partic...
Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 complétées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR), r...
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes (articles 6 à 15).
Un décret du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au conseil médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif...
Depuis le 1er avril 2024, le service de médecine préventive est fermé pour une durée indéterminée. Durant cette fermeture, l’accueil téléphonique et physique du service n’est plus assuré. L’adresse medecine.preventive@cdg37.fr reste active...
Un décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R.
Dernière mise à jour : 02-03-2023
En complément de nos foires aux questions dédiées à la gestion du Covid-19, l'une sur les aspects statutaires et l'autre sur les aspects prévention, plusieurs documents peuvent être télécharg...
Un décret du 22 avril 2022 adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des...
Un décret vise à répondre à différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie organisées en septembre 2021 sous le patronage du Président de la République ont prévu l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des "gestes qui sauvent...
Concomitamment à la publication du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une circulaire de la Direction générale de l'administration...
Suite à la publication du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une note d'information de la Direction générale des co...
Ce guide du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire présente le cadre réglementaire et les enjeux liés aux usages de drogues et médicaments psychotropes ainsi qu'à l'abus d'alcool. Il vise à accompagner sur ces questions l...
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 janvier 2021. Les nouvelles dispositions, relatives notamment au port du masque à la distanciation...
Une circulaire de la ministre de transformation et de la fonction publiques présente les mesures organisationnelles à mettre en œuvre à compter du 30 octobre 2020 dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, s’agissant :
Suite à la publication, le 20 juillet 2020, du décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidé
Une instruction du 29 mai 2020 reconduit, comme en 2018 puis en 2019, les dispositions de l’instruction interministérielle du 22 mai 2018 relative au plan national canicule (PNC) 2017.
Dernière mise à jour : 12 mai 2020
1. L’autorité territoriale peut-elle fermer un ou plusieurs services publics territoriaux ?
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, le ministère de l’action et des comptes publics a présenté le 16 mars 2020 aux organisations syndicales et aux employeurs des trois versants de la fonction publique les modalités d'o...
Mise à jour : 3 mars 2020
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée depuis la Chine. Des réponses officielles aux questions qui se posent à ce sujet et des recommandations pour la santé sont accessibles ici :
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Suivant l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 inséré par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR), rémun...
Un décret étend aux télétravailleurs en situation de handicap et aux femmes en état de grossesse la possibilité de bénéficier d’une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun. Cette dérog...
En vertu du nouvel article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (créé par une ordonnance du 19 janvier 2017), un droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est reconnu au f...
Une circulaire interministérielle vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la mise en oeuvre de l'engagement du Gouvernement de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquen...
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes (articles 6 à 15). Le décret n...
L'Association Nationale des Directeurs et Directeurs-Adjoints des Centres de Gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) a réalisé, en partenariat avec Collecteam, Siaci Saint Honoré, Gras Savoye et Sofaxis, un guide intitulé : "la prévention des risq...
Dans le secteur privé, l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et son décret d’application du 29 mars 1999 ont créé une allocation de cessation anticipée de travail au profit des salariés et agents de droit privé a...
Les modalités d’application de l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ayant interdit l’utilisation des cigarettes électroniques dans certains lieux à usage collectif, dont les lieux de travail fermés et couverts, on...
L’article 72 de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 a prévu que les représentants du personnel siégeant dans les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou dans les instances en tenant lieu b...
Un décret introduit une procédure spécifique de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux...
Suite à la parution du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (présenté en cliquant ici), la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique a souhaité accompagner les employeurs dans la mise en place du télétravail,...
Une note d'information de la Direction Générale des Collectivités Territoriales décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015.
Les résultats de la dernière enquête "SUMER" (Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels) montrent que seuls 22% des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en moyenne 40% d...
La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a inséré un article 108-4 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instituant au profit des agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, muta...
La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a inséré un article 108-4 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instituant au profit des agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérog&
A la suite de la signature le 22 octobre 2013 d'un protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), le Premier ministre a rappelé par instruction du 20 mars 2014 l'eng
Un décret du 4 mai 2015, modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, est relatif à l’organisation des comités médicaux, en particulier pour les agents territoriaux relevant des collectivités affiliées à un centre interdép...
Un décret du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Un arrêté fixe les modalités d’organisation des formations prévues aux articles 4-2 et 5 du décret du 10 juin 1985 modifié. Ces formations s'adressent aux agents chargés de missions de prévention ou d'inspection dans les domai...
Un protocole d’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre Marilyse Lebranchu et les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
Une circulaire ministérielle présente dans une première partie le cadre juridique existant en matière de harcèlement moral et sexuel, tout en s’attardant les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel fixées par la loi n° 2012-954...
Le Ministère de l'intérieur a apporté une réponse relative à la procédure de validation du document unique d'évaluation des risques professionnels par l'autorité territoriale.
La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites et ses décrets d’application du 30 mars 2011 et du 30 janvier 2012, ont créé l’obligation pour tout employeur public ou privé d’évaluer, de tracer et de prévenir les situations de trav...
Une circulaire du 12 octobre 2012 vise à commenter les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publiq...
Le droit de la prévention présente la particularité d’un dispositif juridique mixte relevant à la fois du Code du travail (principalement) et du Statut de la fonction publique.
Le Syndicat d’Assistance Technique pour l’Epuration et le Suivi des Eaux d’Indre et Loire (SATESE 37) organise des journées de sensibilisation sur le thème de l’hygiène et de la sécurité sur les stations d’épuration.
Un arrêté du 7 février 2012 créé le certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté fixe les conditions d'obtention et de renouvellement de ce certificat qui permet de s’assurer de la comp...
Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 vient modifier le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.
