Congé pour invalidité temporaire imputable au service

En vertu du nouvel article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (créé par une ordonnance du 19 janvier 2017), un droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est reconnu au fonctionnaire en cas d'incapacité temporaire de travail consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Pour l'application de ces dispositions dans la fonction publique territoriale, un décret du 10 avril 2019 fixe les modalités d'octroi et de renouvellement de ce congé, en détermine les effets sur la situation administrative du fonctionnaire et sur ses obligations, et précise les prérogatives de l'autorité territoriale. En particulier, sont détaillées à l'article 5 de ce décret la procédure à suivre tant par les agents que les employeurs et les conditions de délais à observer.

Ce texte, qui modifie notamment le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, est entré en vigueur le 13 avril 2019. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant cette date et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

► Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (J.O. du 12 avril 2019)