Exposition aux substances CMR : suivi médical post-professionnel

La loi du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social a inséré un article 108-4 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, instituant au profit des agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique (CMR), un suivi médical post-professionnel. Celui-ci est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.
 
Pris pour l’application de ces dispositions, un précédent décret du 29 octobre 2013 avait instauré un tel suivi dans le cadre d’une exposition à l’amiante. Il a été abrogé par un second décret du 5 novembre 2015 (à télécharger ci-dessous), applicable dès le 8 novembre 2015 et venu élargir le dispositif à l’ensemble des expositions aux agents CMR (amiante, benzène, poussières de bois, rayonnements ionisants, etc.).

Ce texte prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical post-professionnel est présenté devant le CHSCT, ou à défaut, devant le comité technique compétent.

Il est précisé que le texte ne concerne pas les agents non titulaires qui, affiliés au régime général de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficient du suivi médical post-professionnel dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

► Plus d'informations sur les agents chimiques CMR (dossier de l'Institut National de Recherche et de Sécurité, INRS)

► Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (Journal officiel du 7 novembre 2015)