Organisation et fonctionnement des comités médicaux

Un décret du 4 mai 2015, modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, est relatif à l’organisation des comités médicaux, en particulier pour les agents territoriaux relevant des collectivités affiliées à un centre interdépartemental de gestion.

Plus généralement, ce texte précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions des membres du comité ainsi que les modalités de paiement des honoraires des médecins. Il procède par ailleurs au toilettage de certaines références réglementaires précédemment mentionnées dans le décret du 30 juillet 1987, et y remplace les mots « service de médecine professionnelle et préventive » par « service de médecine préventive ».

Ces nouvelles dispositions prennent effet le 7 mai 2015.
 
► Décret n° 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (J.O. du 6 mai 2015)