Eau chaude sanitaire : aménagement temporaire des dispositions du code du travail

Un décret permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas obstacle.

Cet aménagement n'est cependant applicable, notamment, ni à l'eau distribuée dans le local d'allaitement mentionné à l'article R. 4152-27 du code du travail, dans le local de restauration mentionné à l'article R. 4228-22 du même code, ou dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs prévues à l'article R. 4228-35 du même code.

► Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail (Journal officiel du 27 avril 2023)