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Mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)

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Suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 complétées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement (PPR), rémunérée et d'une durée maximale d'un an.

Une note d'information de la Direction générale des collectivités locales précise, à l'attention des employeurs territoriaux, le champ d'application de ce nouveau dispositif. Ce document est constitué de sept fiches :

  1. Renforcer la procédure de reclassement pour mieux prévenir l'inaptitude pour raison de santé
  2. Modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement
  3. Contenu de la période de préparation au reclassement
  4. Situation de l'agent bénéficiaire
  5. Dispositif applicable à l'issue de la période
  6. Modèle de convention relative à l'établissement d'un projet de préparation au reclassement
  7. Schéma récapitulatif du dispositif

Note d'information du 30 juillet 2019