Loi de transformation de la fonction publique et décrets d'application
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Accédez à partir de cette page à un ensemble des publications concernant la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application.
► Echéancier de mise en application de la loi sur Légifrance
Ressources documentaires
► Diaporama présenté le 7 octobre 2019 à la Maison des Sports de Touraine
Fiches pratiques
► 1 - Compétences des CAP à compter du 1er janvier 2021 (tableau récapitulatif)
► 2 - L'indemnité de rupture conventionnelle - En complément : Simulateur (Excel)
► 3 - Les nouvelles modalités du compte personnel d'activité (CPA)
► 4 - Les modalités de recrutement des contractuels à compter du 1er janvier 2020
► 5.1 - Le renforcement des contrôles déontologiques lors de l'entrée dans la FPT
► 5.2 - Le renforcement des contrôles déontologiques lors de la sortie de la FPT
► 5.3 - Le renforcement des contrôles déontologiques tout au long de la carrière
► 6 - Le statut des fonctionnaires nommés sur des emplois à temps non complet
► 7 - Le contrat de projet à compter du 29 février 2020
► 8 - Plan d'action pluriannuel pour l'égalité professionnelle femmes-hommes
► 9 - Le dispositif de signalement des violences, discriminations ou harcèlements
► 10 - L'indemnité de fin de contrat
► 11 - Réforme du temps partiel thérapeutique
Textes législatifs en version consolidée (janvier/février 2020)
► Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (dispositions propres)
► Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée (droits et obligations)
► Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (dispositions statutaires FPT)
► Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée (formation des agents territoriaux)
Articles d'actualités
Loi et ordonnances
► Principales mesures de la loi du 6 août 2019
► Ordonnance "santé et famille" du 25 novembre 2020
► Ordonnance "négociation collective" du 17 février 2021
► Ordonnance "protection sociale complémentaire" du 17 février 2021
► Ordonnance "égalité des chances" du 3 mars 2021
► Ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation des certains agents publics
► Ordonnance "code général de la fonction publique" du 24 novembre 2021
Décrets d'application de la loi
► Fonctionnaires de l'Etat détachés : taux de contribution pour pension (art. 66)
► Lignes directrices de gestion et attributions des CAP (art.10 / art. 30)
► Compte personnel d'activité : du changement au 1er janvier 2020 (art. 58)
► Recrutement des agents contractuels sur emplois permanents (art. 15)
► Nominations équilibrées dans les emplois de direction (art. 82)
► Instauration d'une procédure de rupture conventionnelle (art. 72)
► Déclaration d'intérêts : davantage d'emplois concernés (art. 34)
► Cumuls d'activités et contrôles déontologiques (art. 34)
► Dérogations au principe d'alternance de la présidence de jurys (art. 83)
► Élargissement du recours à des emplois à temps non complet (art. 21)
► Modernisation du fonctionnement du Conseil supérieur de la FPT (art. 2)
► Régime spécifique applicable au contrat de projet (art. 17)
► Dispositif de signalement des actes de violence (art. 80)
► Recrutement direct dans les emplois de direction (art. 16)
► Modification de dispositions relatives au FIPHFP (art. 90)
► Adaptations réglementaires du régime des apprentis (art. 18 / art. 63)
► Handicap : portabilité des équipements et procédures de recrutement (art. 92)
► Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du télétravail (art. 49)
► Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle (art. 80)
► Congé parental et disponibilité pour élever un enfant (art. 85)
► Titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (art. 91)
► Handicap : accès dérogatoire à un cadre d'emplois de niveau supérieur (art. 93)
► Détachement d'office sur un CDI en cas d'externalisation de service (art. 76)
► Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux (art. 44)
► Régime particulier d'assurance chômage dans le secteur public (art. 72)
► Contribution du CNFPT au financement de frais d'apprentissage (art. 62)
► Formation des policiers et militaires nommés dans la police municipale (art. 60)
► Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (art. 23)
► Partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée (art. 41)
► Rapport social unique et base de données sociales (art. 5)
► Compétences et organisation des CAP (art. 10)
► Inscriptions aux concours organisés simultanément (art. 89)
► Création des comités sociaux territoriaux (art. 4)
► Compétences et organisation des CCP (art. 12 / art. 32-II / art. 94-XI)
