Application du protocole "PPCR" aux attachés territoriaux

Deux décrets du 20 décembre 2016 modifient le statut particulier et l'échelonnement indiciaire afférents au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR").

Le texte statutaire réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades (attaché & attaché principal), en même temps qu'il instaure une durée unique de temps passé dans chacun des échelons. De plus, il est créé un grade d’attaché hors classe comportant 6 échelons et un échelon spécial au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux, cependant que le grade de directeur territorial est placé en voie d'extinction.

La grille indiciaire est modifiée à quatre reprises entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er janvier 2020, conformément au dispositif prévu par le protocole PPCR. A compter du 1er janvier 2020, un échelon supplémentaire, doté de l'indice brut 1015, est ajouté au grade d'attaché principal.

Ces deux décrets prennent effet le 1^er janvier 2017, date à laquelle les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (à télécharger ci-dessous).

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 22 décembre 2016 :

• Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
• Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux