Application du protocole "PPCR" aux attachés territoriaux

Deux décrets du 20 décembre 2016 modifient le statut particulier [1] et l'échelonnement indiciaire [2] afférents au cadre d'emplois des attachés territoriaux, afin d'y appliquer les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (dit "PPCR").

Le texte statutaire réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades (attaché & attaché principal), en même temps qu'il instaure une durée unique de temps passé dans chacun des échelons. De plus, il est créé un grade d’attaché hors classe comportant 6 échelons et un échelon spécial au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux, cependant que le grade de directeur territorial est placé en voie d'extinction.

La grille indiciaire est modifiée à quatre reprises entre le 1^er janvier 2017 et le 1^er janvier 2020, conformément au dispositif prévu par le protocole PPCR. A compter du 1er janvier 2020, un échelon supplémentaire, doté de l'indice brut 1015, est ajouté au grade d'attaché principal.

Ces deux décrets prennent effet le 1^er janvier 2017, date à laquelle les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 (à télécharger ci-dessous).

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 22 décembre 2016 :

• Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 [3] modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
• Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 [4] modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux