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Evolution de la composition des instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique

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Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'une part, et le Conseil commun de la fonction publique mentionné à l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 d'autre part.

Le premier d'entre eux modifie le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En application de l’article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dans sa nouvelle version modifiée par la loi « déontologie » du 20 avril 2016, les modalités de mise en oeuvre de la représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les membres titulaires et suppléants de l'organisme sont précisées. Le décret clarifie également les règles de désignation des suppléants.

Le second texte modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Il adapte à cette instance le principe de représentation équilibrée susmentionné. De plus, il élargit le champ de compétences et modifie l'organisation de l'instance :

  • d’une part, le CCFP pourra être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques (et non plus trois) ;
  • d’autre part, il est dorénavant constitué de deux collèges, le premier composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, et le second composé de représentants des employeurs publics (dont 6 employeurs territoriaux).

Ces deux décrets sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de leurs dispositions concernant la représentation équilibrée entre femmes et hommes, qui prendront effet le 1er janvier 2019.

► Textes de référence :