Evolution de la composition des instances supérieures du dialogue social dans la fonction publique

Deux décrets modifient certaines dispositions réglementaires concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale visé aux articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  [1]d'une part, et le Conseil commun de la fonction publique mentionné à l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [2] d'autre part.

Le premier d'entre eux modifie le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 [3] relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). En application de l’article 53 [4] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dans sa nouvelle version modifiée par la loi « déontologie » du 20 avril 2016, les modalités de mise en oeuvre de la représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les membres titulaires et suppléants de l'organisme sont précisées. Le décret clarifie également les règles de désignation des suppléants.

Le second texte modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 [5] relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Il adapte à cette instance le principe de représentation équilibrée susmentionné. De plus, il élargit le champ de compétences et modifie l'organisation de l'instance :

• d’une part, le CCFP pourra être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques (et non plus trois) ;
• d’autre part, il est dorénavant constitué de deux collèges, le premier composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, et le second composé de représentants des employeurs publics (dont 6 employeurs territoriaux).

Ces deux décrets sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de leurs dispositions concernant la représentation équilibrée entre femmes et hommes, qui prendront effet le 1er janvier 2019.

► Textes de référence :

• Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 [6] modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (J.O. du 30 septembre 2016)
• Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 [7] modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique (J.O. du 7 octobre 2016)