Réforme du cadre statutaire applicable aux SGM

Suite à la publication de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie puis de quatre décrets d'application du 16 juillet 2024, une instruction interministérielle a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme.

Elle rappelle l'obligation de nommer un secrétaire général de mairie (SGM) dans les communes de moins de 3 500 habitants (sauf celles de plus de 2 000 habitants ayant créé un emploi de DGS) et l'interdiction de recruter un agent de catégorie C pour exercer les fonctions correspondantes à compter du 1er janvier 2028.

Elle apporte par ailleurs des précisions sur les deux dispositifs, l'un temporaire et l'autre pérenne, de promotion interne ainsi que sur les avantages spécifiques d'ancienneté ou encore les possibilités de recours aux agents contractuels sur les emplois de SGM.

► Instruction du 18 octobre 2024 relative à la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie