Protection sociale complémentaire
Current Size: 100%
La protection sociale complémentaire (PSC), que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, est devenue un enjeu déterminant pour les employeurs territoriaux car, en facilitant le financement des soins ou la couverture de la perte de rémunération de leurs agents en cas d’arrêt de travail prolongé pour raisons de santé, ils permettent à leurs agents de se concentrer sur leur rétablissement tout en étant libérés des préoccupations financières générées par ces situations.
En prenant soin de leurs agents, les employeurs territoriaux impulsent une dynamique positive de travail afin de maintenir un service public de qualité sur leur territoire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer la participation des employeurs publics à cette protection complémentaire en rapprochant les pratiques des trois versants de la fonction publique à celle existantes dans le secteur privé.
Articles L827-1 à L827-17 du code général de la fonction publique
La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :
- Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès
- Santé avec une couverture à 100% pour l’agent et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage
► Les obligations des employeurs territoriaux
Elles ont été fixées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 2025 : participation obligatoire aux contrats prévoyance (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent
- 1er janvier 2026 : participation obligatoire aux contrats santé (labellisés ou issus d’une convention de participation) à hauteur minimum de 15 € par mois et par agent
► Les dispositifs existants dans la FPT
| La labellisation |
| La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités. |
| La convention de participation (à adhésion facultative ou obligatoire, au choix de l’employeur) |
|
La participation financière est versée aux agents adhérents aux conventions souscrites par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par : > Soit l’employeur directement > Soit le Centre de gestion |
► Les conventions de participation du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire
Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a lancé au printemps 2024 une consultation afin de proposer, au 1er janvier 2025, des conventions de participation d’une durée de 6 ans pour les risques prévoyance et santé.
Après avis du comité social territorial, le Conseil d’administration du Centre de Gestion a retenu les offres de :
|
collecteam – Allianz Vie pour la prévoyance |
MNT pour la santé |
 |
 |
► Pour plus d'informations, connectez-vous !
