Protocole "PPCR" : report de 12 mois des mesures statutaires et indemnitaires

Deux décrets procèdent au report des mesures statutaires et des mesures de revalorisation indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

► En savoir plus sur les modalités de report (collectivites-locales.gouv.fr)

► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 23 décembre 2017 :

• Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
• Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière