Avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1

Un décret du 2 mai 2017 supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. A cet effet, il modifie notamment l'article 12-1 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. 

Les fonctionnaires ayant précédemment satisfait, dans leur cadre d'emplois, à un examen professionnel pour l'avancement dans un grade relevant de l'ancienne échelle 4 de rémunération et qui n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement conservent le bénéfice de leur examen professionnel pour avancer au grade relevant de l'échelle de rémunération C2 de ce même cadre d'emplois.

► Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 4 mai 2017)