Reclassement indiciaire des fonctionnaires rémunérés sur un indice maintenu à titre personnel

Compte tenu de la mise en œuvre du protocole "PPCR" et de la mesure dite du "transfert primes/points", il est attribué aux agents titulaires ou stagiaires bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même cadre d'emplois, soit :

• 4 points d'indice majoré lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu est fixé à 167 euros (en catégorie C, et la 1re année d'application en catégorie A) ;
• 6 points d'indice majoré lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu est fixé à 278 euros (en catégorie B) ;
• et 5 nouveaux points d'indice majoré lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu est porté à 389 euros (en catégorie A, la 2e année d'application).

Ce dispositif prend effet au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, conformément aux dispositions mentionnées au VII de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016.

► Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel (Journal officiel du 14 août 2016)

► Des modèles d'arrêtés portant majoration du traitement des fonctionnaires concernés sont disponibles dans le dossier ci-dessous.