CNRACL : procédure de validation des services de non-titulaire

Pris pour l’application du I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 (modifié par un décret du 29 juin dernier, voir notre flash info CNRACL n° 18), un arrêté du 21 août 2015 fixe les délais des transmissions entre employeurs et CNRACL pour le traitement des dossiers de demande de validation de services de non-titulaires. Ces délais varient suivant la date de la demande de validation.

Il est rappelé que ce dispositif est en voie d'extinction, l’article 53 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites ayant supprimé la possibilité de faire valider ces services pour les agents titularisés après le 1er janvier 2013.

► En savoir plus (site internet de la CNRACL)

► Arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (Journal officiel du 2 septembre 2015)