Nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique de l'Etat

Un décret du 20 mai 2014 a pour objet la création, dans la fonction publique de l'Etat, d’un régime indemnitaire de référence tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce texte prévoit l’instauration d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement après prise en considération de trois groupes de critères professionnels, et le cas échéant, d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
 
L'IFSE a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires préexistants ayant le même objet. Ce dispositif, qui entrera progressivement en vigueur, sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et devrait concerner, sauf exceptions, l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er janvier 2017. Il devrait également être applicable dans la fonction publique territoriale suivant le principe de parité. 
 
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats est abrogé à compter du 1^er juillet 2015.

► Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Journal officiel du 22 mai 2014)