Assurances statutaires : procédure d’adhésion au contrat groupe

♦ Collectivités et établissements employant jusqu’à 20 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Adhésion possible à tout moment pendant la durée du contrat groupe en nous retournant la demande d’adhésion complétée et une délibération.

♦ Autres collectivités et établissements
L'adhésion n'est plus possible depuis le 1er janvier 2021.

! Pour les collectivités et établissements non adhérents au contrat groupe
Tenez compte des délais de résiliation de votre contrat d’assurance statutaire actuel :

♦ Si votre contrat arrive à échéance au 31 décembre de l’année en cours :

• dans ce cas de figure, vous n’avez pas de procédure particulière à mettre en œuvre pour mettre fin à votre contrat.

 ♦ Si votre contrat n’arrive pas à échéance au 31 décembre de l’année en cours :

• Vous êtes tenu de résilier votre police actuelle (préavis de 2, 3 ou 4 mois).

Il convient que vous procédiez à la résiliation à titre conservatoire de votre contrat actuel, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cela vous permettra d’adhérer plus aisément au contrat groupe dans l’hypothèse où les conditions de celui-ci vous paraîtraient plus favorables.
Dans l’hypothèse contraire, la résiliation à titre conservatoire vous ouvre la possibilité d’annuler votre demande par lettre recommandée pour conserver, le cas échéant, votre police d’assurance statutaire actuelle.

► Autres informations sur le contrat d'assurances statutaires (identification requise)