Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Dans le souci de simplifier et de rationaliser l'organisation des instances médicales dans la fonction publique, l'ordonnance dite "santé et famille" du 25 novembre 2020 (art. 2 et 13) a prévu la création au 1er février 2022 de conseils médicaux se substituant aux comités médicaux et aux commissions de réforme.

A cet effet, un décret du 11 mars 2022 à télécharger ci-dessous prévoit les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance, instituée dans chaque département auprès du préfet. Son secrétariat est assuré par le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire ainsi que pour les collectivités non affiliées ayant adhéré au "socle commun de compétences".

Le conseil médical se réunit soit en formation restreinte (trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants), compétente essentiellement pour les maladies non professionnelles, soit en formation plénière (comprenant en outre des représentants de la collectivité et du personnel), compétente en matière d'invalidité, d'accidents de service ou de maladies professionnelles notamment.  

Ce texte modifie en particulier le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

► Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale (Journal officiel du 13 mars 2022)