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Déféré-suspension laïcité
Publié le 24-01-2022
L'article 5 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, modifiant en particulier l'avant-dernier alinéa de l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, a créé la possibilité pour le préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité locale qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics.
Une instruction gouvernementale adressée aux préfets a pour objet d'expliciter le fonctionnement de cette procédure contentieuse.
► Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2021 relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics (publiée dans le bulletin officiel du ministère de l’Intérieur daté du 14 janvier 2022).