Élargissement des possibilités de recours à des emplois à temps non complet

Un décret, pris en application de l’article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, généralise à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Ce texte, qui modifie le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, prend effet à compter du 20 février 2020.

► Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (J.O. du 19 février 2020)