Garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Pris pour l’application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, un décret vise à clarifier et à harmoniser, dans les trois versants de la fonction publique, les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents publics bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale, dès lors que ceux-ci consacrent à ce titre la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein. Ce texte a pris effet le 1er octobre 2017.

► Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (Journal officiel du 30 septembre 2017)