Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres

Un décret du 20 février 2017 porte à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions pouvant être allouée aux agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Précédemment plafonné à 16 %, ce nouveau taux maximum est ainsi aligné sur celui prévu pour les agents de police municipale.

A cet effet, le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres est modifié à compter du 24 février 2017.

► Décret n° 2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres (Journal officiel du 23 février 2017)